Idée reçue
« Des panneaux solaires gratuits grâce à l'État »
Aucune aide publique ne paie une installation photovoltaïque. La promesse de panneaux gratuits cache un crédit. Ce que l'État aide, ce que la DGCCRF constate.
Par Eric Pudebat, ingénieur INSA en génie climatique. Publié le , vérifié le .
4 min de lecture
D'où vient l'idée ?
Un tel régime a existé, puis il s'est refermé. Jusqu'en juin 2026, une installation de maison touchait une prime à l'autoconsommation calculée au watt-crête posé. Elle pouvait aussi vendre au réseau la totalité de ce qu'elle produisait. Les deux ensemble donnaient l'impression d'un projet payé par ailleurs.
La réforme de juin 2026 a clos ce régime pour les nouveaux projets. Depuis le 5 juin 2026, une nouvelle demande de raccordement n'ouvre aucune prime à l'investissement. Les pages qui décrivent l'ancien monde sont restées en ligne, et elles se lisent encore.
La publicité prolonge cette impression. Le mot gratuit attire le clic, et il se glisse dans une annonce sans rien engager. L'offre qui se trouve derrière repose sur un crédit à la consommation, que le contrat révèle, et dont la mensualité serait couverte par les économies promises.
Le démarchage téléphonique installe la même idée de vive voix. L'appel annonce une aide, un partenariat ou une campagne publique, et il vise un rendez-vous à domicile, puis une signature dans la foulée.
Ce que disent les chiffres
L'État fait deux choses pour une installation de maison. La TVA sur les panneaux solaires est de 5,5 %, sous les conditions de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Le surplus injecté sur le réseau est acheté au tarif de rachat, 1,1 centime par kilowattheure, pendant vingt ans.
Ni l'une ni l'autre ne verse d'argent au moment des travaux. La TVA réduite baisse le prix du devis, et le contrat rémunère une production étalée sur toute sa durée. La facture du chantier, elle, reste entièrement à votre charge.
La DGCCRF surveille ce secteur, et son communiqué du 29 septembre 2025 le décrit. Parmi les professionnels de la rénovation énergétique contrôlés en 2024, 34 % présentaient des manquements graves. Ce taux ne vaut pas pour la profession entière, puisque les contrôles visent d'abord les entreprises déjà signalées.
Ce communiqué nomme la promesse que cette page examine. Il cite les promesses d'autofinancement fondées sur les économies d'une installation photovoltaïque, et les mentions d'aides publiques inexistantes ou inapplicables. Il décrit aussi des clients qui signent un contrat ou souscrivent un crédit en pensant signer un document sans portée.
L'enquête précédente disait déjà la même chose. Celle de 2018, publiée en octobre 2019, portait sur 469 établissements contrôlés avec un taux d'anomalies de 56 %. À six ans d'écart, les deux enquêtes décrivent la même mécanique du mot gratuit.
La loi vise l'appel lui-même, et elle nomme ce secteur. L'article L223-1 du code de la consommation porte sur la prospection téléphonique pour des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables. Ce démarchage est interdit, consentement ou non, sauf dans le cadre d'un contrat en cours, et un contrat conclu à la suite d'un tel appel est nul.
Ce qui reste vrai
La TVA réduite existe bel et bien, et elle se lit sur le devis. Elle s'applique aux équipements de 9 kilowatts-crête au plus posés dans un logement, sous les conditions de l'article. La pose doit être faite par une entreprise qualifiée, QualiPV pour le photovoltaïque de maison.
Le contrat d'achat du surplus existe aussi, et il est garanti par l'État. L'obligation d'achat vous assure un acheteur pendant toute la durée du contrat, à un prix fixé par arrêté. Ce prix est indexé de 2 % par an, à chaque date anniversaire du contrat.
Des collectivités aident encore, chacune selon ses propres règles. Nous n'en citons aucune, faute d'un relevé national que nous aurions lu et daté. Demandez la délibération à votre mairie ou à votre région, et lisez-la.
Enfin, une installation bien dimensionnée reste un bon projet. Ce qui la rend intéressante est l'électricité que vous n'achetez plus, pas l'aide publique. Le guide aides panneaux solaires 2026 chiffre les deux côte à côte.
Ce que ça change pour vous
Vous pouvez raccrocher sans vous justifier. Un appel qui annonce une aide, un partenariat ou une campagne publique ne vous doit rien et ne vous engage à rien. La loi vous protège déjà de cet appel, à condition de ne pas prendre le rendez-vous.
Ne signez pas à domicile le jour même. Gardez le devis, dormez dessus, et comparez-le à un autre devis avant de vous décider.
Lisez chaque document avant de le signer, y compris ceux qu'on présente comme une simple étude. Cherchez le mot crédit, le montant total dû et la durée. Un projet présenté par sa mensualité, sans prix total, ne vous dit pas ce qu'il coûte.
Vérifiez enfin l'entreprise plutôt que la promesse. La qualification RGE se demande avec sa date de validité, et le devis se lit en kilowatts-crête. Nous ne vendons rien aux particuliers : vous pouvez calculer votre cas sur le site et emporter le résultat en rendez-vous.
Calculez chez vous
Deux questions, votre adresse et votre facture, et le résultat s'affiche en entier. Sans coordonnées, sans démarchage.
Sources
- Pratiques déloyales et trompeuses dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique, DGCCRF, ministère de l'Économie. Consulté le 13 septembre 2026.
- Rénovation énergétique : des contrôles en hausse pour renforcer la confiance et protéger les consommateurs, DGCCRF, communiqué de presse du 29 septembre 2025. Consulté le 13 septembre 2026.
- Article L223-1 du code de la consommation, Légifrance. Consulté le 13 septembre 2026.
- Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment de 500 kW au plus, Journal officiel n° 0129 du 4 juin 2026, Légifrance. Consulté le 14 septembre 2026.
- Article 278-0 bis du code général des impôts, Légifrance. Consulté le 14 septembre 2026.