Conseil Solaire

Idée reçue

« Des panneaux solaires gratuits grâce à l'État »

Aucune aide publique ne paie une installation photovoltaïque. La promesse de panneaux gratuits cache un crédit. Ce que l'État aide, ce que la DGCCRF constate.

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D'où vient l'idée ?

D'un régime qui a existé. Jusqu'en juin 2026, une installation de maison touchait une prime à l'autoconsommation calculée au watt-crête posé, et pouvait vendre au réseau toute sa production. Les deux ensemble donnaient l'impression d'un projet payé par ailleurs.

La réforme de juin 2026 a clos ce régime pour les nouveaux projets. Depuis le 5 juin 20264, une nouvelle demande de raccordement n'ouvre aucune prime à l'investissement. Les pages qui décrivent l'ancien régime sont restées en ligne.

Dans la publicité, le mot gratuit attire le clic sans rien engager. Derrière, l'offre repose sur un crédit à la consommation, que révèle le contrat, et dont les économies promises couvriraient la mensualité.

Le démarchage téléphonique dit la même chose de vive voix. L'appel annonce une aide, un partenariat ou une campagne publique, et vise un rendez-vous à domicile suivi d'une signature dans la foulée.

Ce que disent les chiffres

L'État fait deux choses pour une installation de maison. La TVA sur les panneaux solaires est de 5,5 %5, sous les conditions de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Le surplus injecté est acheté au tarif de rachat, 1,1 centime par kilowattheure4, pendant vingt ans.

Aucune des deux ne verse d'argent au moment des travaux : la TVA réduite baisse le devis, le contrat rémunère la production année après année. La facture du chantier reste à votre charge.

Selon le communiqué de la DGCCRF du 29 septembre 2025, 34 %2 des professionnels de la rénovation énergétique contrôlés en 2024 présentaient des manquements graves. Ce taux ne vaut pas pour toute la profession : les contrôles visent d'abord les entreprises déjà signalées.

Le communiqué cite les promesses d'autofinancement fondées sur les économies d'une installation photovoltaïque, et les mentions d'aides publiques inexistantes ou inapplicables. Il décrit des clients qui signent un contrat ou un crédit en croyant signer un document sans portée.

L'enquête de 2018, publiée en octobre 2019, portait sur 469 établissements contrôlés1, avec un taux d'anomalies de 56 %. À six ans d'écart, les deux enquêtes décrivent la même mécanique.

La loi vise l'appel lui-même. L'article L223-1 du code de la consommation porte sur la prospection téléphonique pour des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables. Ce démarchage est interdit, consentement ou non, sauf dans le cadre d'un contrat en cours3, et un contrat conclu à la suite d'un tel appel est nul.

Ce qui reste vrai

La TVA réduite s'applique aux équipements de 9 kilowatts-crête au plus posés dans un logement, sous les conditions de l'article. La pose revient à une entreprise qualifiée, QualiPV pour le photovoltaïque de maison.

L'obligation d'achat, garantie par l'État, vous assure un acheteur pendant toute la durée du contrat, à un prix fixé par arrêté et indexé de 2 % par an4 à chaque date anniversaire.

Des collectivités aident encore, chacune selon ses règles. Faute de relevé national daté, nous n'en citons aucune. Demandez la délibération à votre mairie ou à votre région.

Une installation bien dimensionnée rapporte par l'électricité que vous n'achetez plus, pas par l'aide publique. Le guide aides panneaux solaires 2026 chiffre les deux côte à côte.

Ce que ça change pour vous

Raccrochez sans vous justifier. La loi vous protège tant que vous ne prenez pas le rendez-vous.

Ne signez pas à domicile le jour même. Gardez le devis et comparez-le à un autre devis.

Lisez chaque document avant de le signer, y compris celui qu'on présente comme une simple étude. Cherchez le mot crédit, le montant total dû et la durée. Une mensualité sans prix total ne dit pas ce que coûte le projet.

Vérifiez l'entreprise plutôt que la promesse. La qualification RGE se demande avec sa date de validité, et le devis se lit en kilowatts-crête. Nous ne vendons rien aux particuliers : calculez votre cas sur le site et emportez le résultat en rendez-vous.

Calculez chez vous

Deux questions, votre adresse et votre facture, et le résultat s'affiche en entier. Sans coordonnées, sans démarchage.

Sources

  1. Pratiques déloyales et trompeuses dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique, DGCCRF, ministère de l'Économie. Consulté le 13 septembre 2026.
  2. Rénovation énergétique : des contrôles en hausse pour renforcer la confiance et protéger les consommateurs, DGCCRF, communiqué de presse du 29 septembre 2025. Consulté le 13 septembre 2026.
  3. Article L223-1 du code de la consommation, Légifrance. Consulté le 13 septembre 2026.
  4. Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment de 500 kW au plus, Journal officiel n° 0129 du 4 juin 2026, Légifrance. Consulté le 14 septembre 2026.
  5. Article 278-0 bis du code général des impôts, Légifrance. Consulté le 14 septembre 2026.