Le démarchage téléphonique pour le solaire est interdit : ce que dit la loi

Que dit l'article L223-1 ?

Il dit qu'un appel commercial non sollicité est interdit dans ce secteur, consentement ou non. La seule exception qu'il admet tient au contrat en cours.

Le texte vise la prospection commerciale par voie téléphonique ayant pour objet l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements. Il nomme trois finalités : l'adaptation au vieillissement ou au handicap, la réalisation d'économies d'énergie, la production d'énergies renouvelables. Une installation photovoltaïque relève de la troisième.

Un tel appel est interdit, consentement ou non, sauf dans le cadre d'un contrat en cours. La seule sollicitation admise intervient donc dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. La version en vigueur de l'article date du 11 août 2026.

Le régime général a changé le même jour. La DGCCRF écrit qu'à partir du 11 août 2026 tout démarchage téléphonique suppose le consentement préalable du consommateur. Elle rappelle que l'interdiction sectorielle de la rénovation énergétique reste à part, et qu'elle ne dépend pas de ce consentement.

Deux règles de forme encadrent le démarchage resté permis ailleurs. Il est autorisé du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures, et interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Un même professionnel est limité à quatre appels au plus sur trente jours vers le même consommateur.

Que vaut un contrat signé après l'appel ?

Il ne vaut rien si l'appel était de la prospection interdite, et c'est l'article lui-même qui le dit.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de cet article est nul. La nullité ne se constate pas toute seule : elle se fait valoir, au besoin devant le juge.

Ce que le professionnel encourt est chiffré. L'article L242-16 du code de la consommation plafonne l'amende administrative à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale, et fait publier la décision aux frais de la personne sanctionnée.

La nature de l'appel compte aussi, et un juge l'a dit. La cour administrative d'appel de Lyon a jugé, le 10 novembre 2023, que rappeler un consommateur qui l'a demandé n'est pas de la prospection. Son résumé décrit une entreprise qui rappelle, sous quelques jours, des consommateurs ayant volontairement laissé leurs coordonnées par un formulaire dédié, pour répondre à leur demande d'information. La cour statuait sur la version de l'article issue de la loi du 24 juillet 2020, qui a changé depuis.

La DGCCRF tient une lecture voisine dans sa fiche sur la rénovation énergétique. Elle y écrit que la seule exception actuelle vise les consommateurs liés par un contrat en cours, ou ceux qui ont demandé à être rappelés. Elle ajoute que le rappel d'un consommateur ayant donné un consentement libre et non équivoque peut être toléré.

Et le démarchage à domicile ?

Il reste permis, et il est encadré par un délai de rétractation et par une interdiction de paiement immédiat.

Le code de la consommation ouvre quatorze jours pour un contrat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le point de départ dépend du contrat : la réception du bien pour une vente, la conclusion du contrat pour une prestation de service.

Pour un contrat conclu hors établissement, le droit s'exerce dès la conclusion du contrat. Vous n'attendez donc pas la livraison pour changer d'avis.

Le paiement, lui, attend. Hors établissement, la DGCCRF pose une règle nette : aucun paiement pendant sept jours. Elle range dans cette interdiction la pré-autorisation bancaire, le mandat de prélèvement, le chèque d'acompte et les espèces.

Un chantier commencé avant la fin du délai a un prix, que la même fiche explique. Un client qui a demandé le démarrage anticipé, puis se rétracte, doit indemniser le professionnel pour ce qui est déjà réalisé. La rétractation reste possible après le début des travaux, mais elle coûte alors ce qui a été fait.

Quoi faire quand le téléphone sonne ?

Vous pouvez raccrocher sans vous justifier : l'appel est interdit, et cela ne vous engage à rien.

Gardez pour vous votre adresse, votre numéro fiscal et vos références de contrat. La DGCCRF écrit que ces informations permettraient à un tiers de demander des aides d'État à votre place.

Le rendez-vous « juste pour voir », souvent présenté comme des panneaux gratuits grâce à l'État, se refuse de la même façon. La visite est le but de l'appel, et la signature est le but de la visite.

Votre numéro, laissé sur un site de rénovation, appelle la même prudence. La même fiche prévient qu'il peut être revendu, et servir à du démarchage à grande échelle.

Notez l'appel avant de l'oublier : la date, l'heure, le numéro, le nom donné, l'entreprise annoncée. Ces lignes suffisent pour un signalement.

Où signaler ?

Sur les plateformes publiques, gratuitement, et la DGCCRF exploite ces signalements dans ses enquêtes.

SignalConso reçoit les appels non sollicités portant sur la rénovation énergétique, dans sa rubrique démarchage abusif. Le même site reçoit un droit non respecté ou un écart entre le contrat signé et ce qui a été installé.

RéponseConso répond aux questions, par téléphone ou par courrier, et la fiche de la DGCCRF en donne les coordonnées.

France Rénov' porte un formulaire distinct pour signaler un problème relatif à une entreprise RGE ou une suspicion de fraude, et un autre pour des malfaçons.

Un dernier chemin existe pour un litige déjà noué. Chaque professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et vous en communiquer les coordonnées.

Une fois l'appel écarté, la suite se joue sur le devis.

Les signes d'une offre douteuse sont dans le guide arnaques aux panneaux solaires, et la méthode pour choisir une entreprise dans le guide choisir un installateur de panneaux solaires.