Le démarchage téléphonique pour le solaire est interdit : ce que dit la loi

Que dit l'article L223-1 ?

Il interdit la prospection par téléphone pour des prestations, des équipements ou des travaux dans les logements. Il nomme trois finalités : l'adaptation au vieillissement ou au handicap, les économies d'énergie, la production d'énergies renouvelables. Une installation photovoltaïque relève de la troisième.

Un tel appel est interdit, consentement ou non, sauf dans le cadre d'un contrat en cours¹. La version en vigueur de l'article date du 11 août 2026.

Le régime général a changé le même jour. Selon la DGCCRF, tout démarchage téléphonique suppose désormais le consentement préalable du consommateur. L'interdiction propre à la rénovation énergétique reste à part et ne dépend pas de ce consentement.

Ailleurs, le démarchage resté permis suit deux règles. Il est autorisé du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures⁵, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés. Un même professionnel est limité à quatre appels au plus sur trente jours vers le même consommateur.

Que vaut un contrat signé après l'appel ?

Rien, si l'appel était de la prospection interdite. L'article déclare nul tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique qui le viole. La nullité ne joue pas d'elle-même : il faut la faire valoir, au besoin devant le juge.

L'article L242-16 du code de la consommation plafonne l'amende administrative à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale³, et fait publier la décision aux frais de la personne sanctionnée.

La nature de l'appel compte. La cour administrative d'appel de Lyon a jugé, le 10 novembre 2023, que rappeler un consommateur qui l'a demandé n'est pas de la prospection⁴. L'affaire portait sur une entreprise qui rappelait sous quelques jours des consommateurs ayant laissé leurs coordonnées par un formulaire, pour répondre à leur demande d'information. La cour statuait sur la version de l'article issue de la loi du 24 juillet 2020, modifiée depuis.

La fiche de la DGCCRF sur la rénovation énergétique va dans le même sens. La seule exception vise les consommateurs liés par un contrat en cours ou qui ont demandé à être rappelés. Le rappel d'un consommateur ayant donné un consentement libre et non équivoque peut être toléré.

Et le démarchage à domicile ?

Il reste permis, avec un délai de rétractation et une interdiction de paiement immédiat.

Le code de la consommation ouvre quatorze jours⁸ pour un contrat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le point de départ dépend du contrat : la réception du bien pour une vente, la conclusion du contrat pour une prestation de service². Hors établissement, le droit s'exerce dès la conclusion du contrat, sans attendre la livraison.

Hors établissement, la DGCCRF fixe une autre règle : aucun paiement pendant sept jours⁶. L'interdiction couvre la pré-autorisation bancaire, le mandat de prélèvement, le chèque d'acompte et les espèces.

Un client qui a demandé un démarrage anticipé du chantier, puis se rétracte, doit indemniser le professionnel pour ce qui est déjà réalisé. La rétractation reste possible après le début des travaux, mais elle coûte ce qui a été fait.

Quoi faire quand le téléphone sonne ?

Raccrocher, sans vous justifier : l'appel ne vous engage à rien.

Ne donnez ni votre adresse, ni votre numéro fiscal, ni vos références de contrat. La DGCCRF écrit qu'un tiers pourrait s'en servir pour demander des aides d'État à votre place.

Refusez de même le rendez-vous « juste pour voir », souvent présenté comme des panneaux gratuits grâce à l'État. L'appel sert à obtenir la visite, et la visite à obtenir la signature.

Un numéro laissé sur un site de rénovation demande la même prudence. La fiche prévient qu'il peut être revendu et servir à du démarchage à grande échelle.

Pour un signalement, notez la date, l'heure, le numéro, le nom donné et l'entreprise annoncée.

Où signaler ?

Sur les plateformes publiques, gratuitement. La DGCCRF exploite ces signalements dans ses enquêtes.

SignalConso reçoit les appels non sollicités sur la rénovation énergétique, dans sa rubrique démarchage abusif. Il reçoit aussi un droit non respecté, ou un écart entre le contrat signé et ce qui a été installé.

RéponseConso répond aux questions par téléphone ou par courrier. La fiche de la DGCCRF en donne les coordonnées.

France Rénov' propose un formulaire pour signaler un problème avec une entreprise RGE ou une suspicion de fraude, et un autre pour les malfaçons.

Pour un litige déjà noué, chaque professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et vous en donner les coordonnées.

L'appel écarté, la suite se joue sur le devis.

Le guide arnaques aux panneaux solaires liste les signes d'une offre douteuse, et le guide choisir un installateur de panneaux solaires donne la méthode pour choisir une entreprise.