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Aides, tarifs et réforme

Aides panneaux solaires 2026 : ce qui reste, ce qui a disparu

La prime à l'autoconsommation a disparu en juin 2026. Restent la TVA réduite, le contrat d'achat du surplus et parfois une aide locale. Ce que chacune vaut.

Par , ingénieur INSA en génie climatique. Publié le , vérifié le .

8 min de lecture

Quelles aides existent encore en 2026 ?

Il en reste deux, et elles n'agissent pas au même moment. La TVA réduite abaisse le prix que vous payez le jour des travaux. Le contrat d'achat du surplus vous paie ensuite, chaque année, ce que votre maison n'a pas consommé. Une aide locale peut s'y ajouter, selon votre commune ou votre région.

La TVA réduite est de 5,5 %. L'article 278-0 bis du code général des impôts la réserve à la livraison et à l'installation, dans les logements, d'équipements de 9 kilowatts-crête au plus.

Le même article y met deux conditions. La conception et les caractéristiques des équipements doivent répondre à des critères fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La pose, l'installation et l'entretien doivent être faits par une personne disposant d'une qualification professionnelle en cours de validité. Pour le photovoltaïque de maison, cette qualification est QualiPV. Les autres taux, les critères techniques des modules et la lecture d'un devis sont détaillés dans le guide la TVA sur une installation solaire.

Le contrat d'achat du surplus ne s'appelle pas une aide dans les textes, mais c'est celle qui vous accompagne le plus longtemps. L'obligation d'achat contraint un acheteur désigné par l'État à vous prendre votre surplus, à un prix fixé par arrêté et non par l'installateur. Ce prix est de 1,1 centime par kilowattheure, indexé de 2 % par an, pendant vingt ans.

Pour voir ce que ce contrat pèse, prenons une maison à Toulouse équipée de 6 kWc plein sud. La vente du surplus lui rapporte 49 € la première année. La même installation fait baisser sa facture d'électricité de 541 € sur la même année. Les deux montants viennent de HésiaSun, le moteur du site, qui calcule heure par heure.

Mis côte à côte, ces deux montants disent où se joue un projet : ce que l'État vous garantit d'acheter reste sous ce que vous évitez d'acheter vous-même. Le guide le tarif de rachat du surplus refait cette comparaison à trois puissances différentes. Un projet se juge donc sur votre consommation, et le montant des aides vient après. Le contrat lui-même, ses démarches et le portail qui le gère sont décrits dans le guide obligation d'achat et EDF OA Solaire.

Une aide locale peut compléter ces deux-là. Une région, un département, une intercommunalité ou une commune peuvent verser une subvention. Les montants, les conditions et les dates changent d'un endroit à l'autre, et d'une année à l'autre. Nous n'en citons aucun, faute d'un relevé national que nous aurions lu et daté.

Pour connaître la vôtre, appelez votre mairie et votre conseil régional, demandez le texte de la délibération et lisez ses conditions. Si un installateur vous annonce une aide locale, c'est cette référence qu'il faut lui demander.

Qu'est-ce qui a disparu, et depuis quand ?

La prime à l'autoconsommation a disparu le 5 juin 2026, pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis cette date. L'arrêté du 1er juin 2026 a réécrit l'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021. Les installations éligibles le sont désormais à un tarif d'achat seul, et le texte n'ouvre plus aucune prime à l'investissement.

Cette prime se calculait au watt-crête installé, et c'est l'acheteur obligé qui la versait. Sur les devis, elle apparaissait comme une remise à venir, et les pages qui l'affichent encore décrivent un régime fermé aux nouveaux projets. Ce qu'elle valait, ce que son absence change sur un cas calculé et comment lire un devis qui la promet encore sont dans le guide la prime à l'autoconsommation.

Le même arrêté a retiré une autre possibilité. Les installations de 9 kWc ou moins ne peuvent plus vendre la totalité de leur production au réseau. L'autoconsommation avec vente du surplus est devenue pour elles le seul régime ouvert.

Ce qui a été accordé avant reste dû. Les demandes complètes de raccordement déposées avant la date de bascule gardent leurs conditions d'origine, et un contrat signé sous l'ancien arrêté court jusqu'à son terme, prime comprise. C'est ce qui explique qu'un voisin dont le dossier est parti avant juin touche encore ce qu'un projet d'aujourd'hui ne touchera pas.

Un article qui annonce encore une prime au kilowatt-crête décrit ce régime d'avant juin 2026, et sa date de publication vous le dit avant ses chiffres. La bascule, avec les montants d'avant et d'après, est détaillée dans le guide ce qui a changé le 5 juin 2026.

Et les aides à la rénovation ?

MaPrimeRénov' est une aide à la rénovation, et sa page officielle dit ce qu'elle finance : une rénovation d'ampleur ou l'installation d'une pompe à chaleur, ainsi que la rénovation d'une copropriété. Nous y avons cherché le photovoltaïque le jour où nous avons écrit ces lignes, et la page ne le cite pas.

Nous n'en concluons pas que le photovoltaïque en est exclu, parce qu'aucune page officielle lue ce jour-là ne l'écrit dans ces termes. Nous rapportons ce que la source dit, sans aller plus loin. Pour un projet précis, un conseiller France Rénov' répond gratuitement, et son avis vaut mieux que le nôtre sur ce point.

La confusion vient du vocabulaire. Rénovation énergétique et production d'électricité ne visent pas le même but. Isoler un comble ou changer un chauffage fait baisser la consommation du logement, et c'est cette baisse que la rénovation énergétique finance. Poser des panneaux ne touche pas à cette consommation, cela produit du courant pour la couvrir.

Quand une offre cite une aide de la rénovation pour vendre des panneaux, le nom exact du dispositif et l'article qui le fonde sont les deux choses à demander.

Comment reconnaître une fausse aide ?

Une fausse aide se reconnaît à ce qu'elle promet. Aucune aide publique ne couvre la totalité d'une installation photovoltaïque de maison. Une offre qui annonce des panneaux gratuits décrit donc autre chose : un crédit à la consommation, à lire ligne par ligne.

Quatre phrases en donnent la mesure.

  • « L'État paie tout. »
  • « Cette aide expire à la fin du mois. »
  • « Nous travaillons en partenariat avec EDF. »
  • « Votre mairie nous a mandatés. »

Un appel peut se réclamer de qui il veut, et aucune de ces quatre phrases ne se vérifie au téléphone.

La loi règle d'ailleurs le cas de l'appel lui-même. L'article L223-1 du code de la consommation vise nommément la prospection téléphonique portant sur des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables. Ce démarchage téléphonique est interdit, consentement ou non, sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Un contrat conclu à la suite d'un tel appel est nul, et un consentement donné ailleurs n'autorise pas cet appel. Vous pouvez donc raccrocher sans rien perdre.

La DGCCRF contrôle ce secteur et publie ses bilans. Son communiqué du 29 septembre 2025 annonce près de 1 000 établissements contrôlés en 2024 dans la rénovation énergétique, et 34 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves. Le communiqué relativise lui-même ce taux, parce que les contrôles partent de plaintes et de signalements.

Le photovoltaïque y est nommé. Le communiqué signale des effets d'annonce sur la rentabilité financière des travaux, en citant la pose de panneaux. Il décrit aussi des données personnelles collectées par des simulateurs d'aide trompeurs, puis revendues pour alimenter des appels illicites.

Une enquête plus ancienne, celle de 2018 publiée en octobre 2019, portait sur 469 établissements contrôlés avec un taux d'anomalies de 56 %. Les manquements qu'elle décrit se reconnaissent encore. Un crédit souscrit sans que le client en ait conscience, un droit de rétractation escamoté par un chantier commencé trop tôt, des économies annoncées sans le moindre calcul derrière.

Le reste se vérifie sur papier, avant de signer. Demandez la qualification RGE de l'entreprise et sa date de validité, puis un devis détaillé, avec la puissance en kilowatts-crête et le taux de TVA ligne par ligne. Nous avons repris le raisonnement complet dans l'idée reçue « des panneaux solaires gratuits grâce à l'État ».

Nous ne vendons rien aux particuliers et nous ne transmettons aucun devis. Vous pouvez calculer votre cas sur le site, garder le résultat et l'emporter en rendez-vous.

Ce qui peut changer ces chiffres

Le tarif d'achat du surplus est indexé de 2 % par an, à chaque date anniversaire du contrat. Le montant lu plus haut vaut pour la première année d'un contrat pris aujourd'hui, et un nouvel arrêté peut fixer un autre tarif pour les demandes à venir.

La TVA réduite tient à des conditions, et l'arrêté qui fixe les critères techniques peut changer. Hors de ces conditions, l'installation part au taux normal de TVA. Nous ne donnons pas ce taux ici, faute d'une source lue et datée qui le fixe pour ce cas. Le devis, lui, doit porter le taux appliqué ligne par ligne.

Les aides locales suivent les budgets des collectivités, et une aide ouverte en janvier peut être close en septembre. C'est pour cela que nous renvoyons vers la collectivité plutôt que vers un annuaire.

Le cas de Toulouse suppose 7 000 kWh par an, un toit plein sud sans ombre, et une consommation répartie selon les profils résidentiels d'Enedis. Chez vous, la région, l'orientation et vos horaires déplacent les deux montants. Le tarif réglementé de l'électricité est révisé en février et en août, et les économies suivent. Nous relisons cette page à chaque révision.

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Deux questions, votre adresse et votre facture, et le résultat s'affiche en entier. Sans coordonnées, sans démarchage.

Sources

  1. Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque, Journal officiel n° 0129 du 4 juin 2026, Légifrance. Consulté le 13 septembre 2026.
  2. Installations résidentielles : TVA réduite à 5,5 %, sous conditions, à partir du 1er octobre 2025, Photovoltaique.info, Hespul. Consulté le 13 septembre 2026.
  3. Pratiques déloyales et trompeuses dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique, DGCCRF, ministère de l'Économie. Consulté le 13 septembre 2026.
  4. Rénovation énergétique : des contrôles en hausse pour renforcer la confiance et protéger les consommateurs, DGCCRF, communiqué de presse du 29 septembre 2025. Consulté le 13 septembre 2026.
  5. Article L223-1 du code de la consommation, Légifrance. Consulté le 13 septembre 2026.
  6. MaPrimeRénov', l'aide à la rénovation énergétique, France Rénov', Agence nationale de l'habitat. Consulté le 13 septembre 2026.
  7. Article 278-0 bis du code général des impôts, Légifrance. Consulté le 14 septembre 2026.