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Aides, tarifs et réforme

La prime à l'autoconsommation a disparu : ce qu'elle était, ce qui la remplace

La prime à l'investissement n'existe plus pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026. Ce qu'elle valait, ce qui reste, et ce que change son absence.

Par , ingénieur INSA en génie climatique. Publié le , vérifié le .

5 min de lecture

Qu'était la prime à l'autoconsommation ?

C'était une aide que l'acheteur du surplus versait une fois l'installation en service. L'arrêté du 6 octobre 2021 l'appelait la prime Pa, et elle récompensait le choix de consommer sa production sur place plutôt que de tout injecter sur le réseau.

Son montant se comptait à la puissance posée : dans la version de l'arrêté en vigueur jusqu'au 5 juin 2026, elle valait 0,08 € par watt-crête. Le texte la réservait aux installations en vente du surplus de 9 kilowatts-crête au plus, et cette version ne prévoyait pas de montant distinct sous 3 kWc.

Le versement était lié au contrat : le même article disposait que la prime était versée en intégralité à la première échéance de facturation. Elle arrivait donc par l'acheteur du surplus, après la mise en service et la signature du contrat.

Elle ne se demandait pas à part. La demande de raccordement valait demande de contrat, et la date de cette demande fixait le montant applicable. L'installateur n'avait aucun rôle dans son attribution.

Depuis quand n'existe-t-elle plus ?

Elle n'existe plus pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026. Depuis cette date s'applique l'arrêté du 1er juin 2026, qui a réécrit l'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021. Le centre de ressources Photovoltaique.info résume le nouveau régime en une phrase. Quelle que soit la puissance et le mode de vente, la seule rémunération est un tarif fixe par kilowattheure injecté.

La date qui compte est celle de la demande complète de raccordement, et non celle du devis, de la signature ou de la pose. Une commande passée en mai 2026 dont le dossier est parti en juillet relève donc du nouveau texte.

Ce qui a été accordé avant reste dû : un contrat signé sous l'ancienne version court jusqu'à son terme, prime comprise. Un voisin dont le dossier est parti au printemps a donc pu toucher ce qu'un projet déposé cet été ne touchera pas, et il n'y a rien à contester là-dedans. La bascule, avec les chiffres d'avant et d'après, est détaillée dans le guide ce qui a changé le 5 juin 2026.

Qu'est-ce qui la remplace ?

Rien ne la remplace : aucun texte lu ce jour n'ouvre un dispositif nouveau à sa place, et ce qui reste existait déjà à côté d'elle.

La TVA réduite abaisse le prix des travaux. Son taux est de 5,5 %, sous les conditions de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Le guide la TVA sur une installation solaire les détaille, avec les autres taux.

Le contrat d'achat du surplus, lui, paie une production et non un investissement. Il vaut 1,1 centime par kilowattheure, pendant vingt ans, et ce qu'il rapporte sur une maison réelle est chiffré dans le guide le tarif de rachat du surplus. Son fonctionnement, de la demande au portail, est décrit dans obligation d'achat et EDF OA Solaire.

Des collectivités aident encore, chacune selon sa propre délibération, et le guide aides panneaux solaires 2026 fait le tour de ce qui reste, dispositif par dispositif.

Ce que ça change sur un cas calculé

Le calcul se fait maintenant sans elle, et voici ce que cela donne. Prenez une maison à Toulouse qui consomme 7 000 kWh par an, équipée de 6 kWc plein sud : l'installation revient à 11 000 € posée, et se rembourse en 15,6 ans. Le calcul vient de HésiaSun, le moteur du site, qui travaille heure par heure.

Ce résultat porte une prime nulle dans ses hypothèses, et c'est écrit sous chaque résultat du simulateur, avec le prix du kilowattheure et le tarif du surplus retenus. Nous n'ajoutons rien que le texte n'ouvre plus.

L'absence de prime allonge le retour, elle ne l'annule pas, parce que ce qui rembourse l'installation reste l'électricité que la maison n'achète plus. C'est pour cela qu'un projet se juge sur une consommation, jamais sur un montant d'aide.

Un devis qui la promet encore

Cela arrive encore, parce que des documents commerciaux sont restés en l'état depuis le printemps 2026 et que des pages en ligne décrivent l'ancien régime. Face à un tel devis, la méthode de comparaison du guide choisir son installateur s'applique, avec trois questions en plus, dans cet ordre.

Quel arrêté fonde cette prime ? À quelle date de demande de raccordement s'applique-t-il ? La ligne figure-t-elle au devis en déduction du prix, ou en promesse de versement futur ?

Ces trois questions ont une réponse simple pour qui connaît le texte. La prime venait de l'acheteur du surplus, après mise en service, et jamais d'un installateur. Une remise que l'installateur consent sur son prix reste une remise commerciale, et non une aide publique. Nous avons repris le raisonnement sur les fausses aides dans l'idée reçue des panneaux solaires gratuits grâce à l'État.

Ce qui peut changer ces chiffres

Un arrêté nouveau peut rouvrir une prime, ou fixer un autre tarif, pour les demandes à venir. Nous relisons cette page à chaque publication au Journal officiel qui touche l'arrêté du 6 octobre 2021.

Le montant de l'ancienne prime cité ici est celui d'une version fermée du texte. Il ne s'applique à aucun projet nouveau, et il ne sert qu'à lire les documents d'avant.

Le cas de Toulouse suppose un toit plein sud sans ombre, et une consommation répartie selon les profils résidentiels d'Enedis. Chez vous, la région, l'orientation et vos horaires déplacent le retour. Le tarif réglementé de l'électricité est révisé en février et en août, et le calcul suit.

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Deux questions, votre adresse et votre facture, et le résultat s'affiche en entier. Sans coordonnées, sans démarchage.

Sources

  1. Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque, Journal officiel n° 0129 du 4 juin 2026, Légifrance. Consulté le 14 septembre 2026.
  2. Arrêté du 6 octobre 2021, version en vigueur du 28 mars 2025 au 5 juin 2026, Légifrance. Consulté le 14 septembre 2026.
  3. Arrêté tarifaire en vigueur depuis le 5 juin 2026, Photovoltaique.info, Hespul, dernière modification le 17 juin 2026. Consulté le 14 septembre 2026.
  4. Article 278-0 bis du code général des impôts, Légifrance. Consulté le 14 septembre 2026.