Obligation d'achat et EDF OA Solaire : le contrat, les démarches, le portail

Qu'est-ce que l'obligation d'achat ?

Vous avez le droit de vendre votre production, et un acheteur désigné a l'obligation de l'acheter. Photovoltaique.info, le centre de ressources d'Hespul, précise que l'État achète cette production au producteur, à un tarif garanti pendant vingt ans⁷.

L'État passe par un acheteur désigné, l'acheteur obligé : EDF Obligation d'Achat dans la plupart des cas, les entreprises locales de distribution sur leur territoire¹.

L'acheteur revend l'électricité sur les marchés. Le budget de l'État lui rembourse l'écart entre le prix de marché et le prix payé au producteur. Votre contrat est donc une dépense publique, pas un geste commercial.

Les conditions du contrat figurent dans un arrêté tarifaire que l'État révise. En France métropolitaine continentale, c'est l'arrêté du 6 octobre 2021, modifié par l'arrêté du 1er juin 2026. La Corse, les départements et régions d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et certaines îles du Ponant relèvent d'un arrêté du 5 janvier 2024.

Qui est EDF OA, et qui n'est pas EDF OA ?

Trois acteurs peuvent porter le nom EDF, d'où la confusion.

EDF Obligation d'Achat est une entité du groupe EDF chargée d'une mission de service public : acheter l'électricité de certaines installations, conformément à la loi du 10 février 2000. Son portail public résume ses missions : élaborer et gérer les contrats d'achat, contrôler et payer les factures des producteurs, leur fournir des outils de gestion.

Le fournisseur qui vous vend vos kilowattheures est une autre relation, avec un autre contrat. Changer de fournisseur ne touche pas votre contrat d'achat, et ce contrat ne vous lie à aucun fournisseur.

Les entreprises qui vendent et posent des panneaux, y compris celles du groupe EDF, ne fixent pas le tarif, ne délivrent pas le contrat et n'accordent aucun droit.

Le portail d'EDF Obligation d'Achat a une page sur la fraude. L'entité n'y fait aucune démarche commerciale, ni par téléphone, ni par courriel ou courrier, et n'envoie personne à domicile. Elle n'a aucun partenariat privilégié avec une entreprise de vente. Une visite ou un appel en son nom ne vient donc pas d'elle. La conduite à tenir est dans le guide choisir son installateur.

Comment se demande le contrat ?

Par la demande de raccordement, sans dossier séparé. Hespul parle de guichet unique : la demande de contrat d'achat est incluse dans la demande de raccordement. La date à laquelle ce dossier est déclaré complet fixe le tarif.

Le portail d'EDF Obligation d'Achat décrit six étapes et trois interlocuteurs. L'installateur pose et accompagne les démarches. Enedis, le gestionnaire de réseau, contrôle le dossier et met l'installation en service. L'acheteur établit le contrat et paie les factures.

1. Déposer la demande de raccordement en cochant l'option d'obligation d'achat.
2. Recevoir un numéro de contrat, puis activer son espace producteur.
3. Obtenir l'attestation de conformité du Consuel, puis demander la mise en service.
4. Déposer les pièces du dossier dans l'espace producteur.
5. Signer le contrat par voie électronique.
6. Facturer sa production à la date anniversaire de la mise en service.

Pièces du dossier selon Hespul : une attestation sur l'honneur du producteur, appuyée sur une attestation de l'installateur, et la date de délivrance de l'attestation Consuel. L'acheteur peut demander le titre de propriété ou le certificat de qualification. Sur ce point, l'arrêté exige une qualification ou une certification professionnelle dans le photovoltaïque⁸.

L'acheteur annonce quatre mois en moyenne⁹ pour traiter le dossier déposé dans l'espace producteur. L'énergie injectée est achetée dès la mise en service, mais aucune facture n'est réglée avant la signature du contrat par les deux parties. Les kilowattheures injectés entre-temps sont payés après la signature.

À quoi sert le portail ?

À gérer le contrat une fois obtenu. Le site informe, l'espace producteur centralise les services.

L'espace producteur est un espace personnel sécurisé, accessible en permanence. On y suit la contractualisation, on déclare sa production, on valide ses factures, on consulte l'historique des paiements et on met à jour ses informations. Le site propose aussi des simulateurs de contrat, de facturation et de tarif.

Le portail ne propose ni devis, ni pose, ni conseil d'achat : il gère des contrats, il ne vend pas d'installations.

Combien de temps, et à quel tarif ?

Le contrat court vingt ans⁷ à compter de la mise en service, si l'installation est achevée dans le délai fixé par l'arrêté. Selon Photovoltaique.info, chaque dépassement réduit d'autant la durée du contrat.

Le tarif est celui de l'arrêté en vigueur à la date de votre demande complète de raccordement. Pour une demande déposée aujourd'hui, il est de 1,1 centime par kilowattheure⁷, indexé de 2 % par an à chaque date anniversaire. Ce régime s'appelle l'autoconsommation avec revente du surplus, et son guide le suit du compteur au contrat.

Ce tarif se compare à ce que la maison évite d'acheter en consommant sa production. Le guide le tarif de rachat du surplus fait ce calcul sur une maison réelle. Avec la TVA réduite, ce contrat est l'une des deux aides qui restent en 2026, détaillées dans le guide aides panneaux solaires 2026.