Obligation d'achat et EDF OA Solaire : le contrat, les démarches, le portail

Qu'est-ce que l'obligation d'achat ?

L'obligation d'achat est, pour vous, un droit de vendre votre production, et pour un acheteur désigné, une obligation de l'acheter. Photovoltaique.info, le centre de ressources d'Hespul, l'énonce ainsi : dans ce cadre, la production photovoltaïque est achetée par l'État au producteur, à un niveau de tarif garanti pendant vingt ans.

L'État n'achète pas lui-même. Il désigne un acheteur, que les textes appellent l'acheteur obligé : EDF Obligation d'Achat dans la plupart des cas, les entreprises locales de distribution sur leur territoire.

Le circuit de l'argent est public, et la même page le décrit. L'acheteur revend l'électricité sur les marchés, puis le budget de l'État lui rembourse l'écart entre le prix de marché et le prix payé au producteur. Votre contrat est donc payé, au bout du compte, par le budget de l'État : c'est une dépense publique, et non un geste commercial de l'acheteur.

Les conditions du contrat tiennent dans un arrêté tarifaire, que l'État révise. Celui qui s'applique en France métropolitaine continentale est l'arrêté du 6 octobre 2021, dans sa version modifiée par l'arrêté du 1er juin 2026. La Corse, les départements et régions d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et certaines îles du Ponant relèvent d'un arrêté distinct du 5 janvier 2024.

Qui est EDF OA, et qui n'est pas EDF OA ?

Trois acteurs différents peuvent porter les trois lettres EDF, et c'est de là que vient la confusion.

EDF Obligation d'Achat vient en premier. Son portail public la présente comme une entité dédiée du groupe EDF, créée pour remplir une mission de service public : acheter l'électricité produite par certaines installations, conformément à la loi. La page rappelle que le législateur a confié cette mission à EDF par la loi du 10 février 2000. Elle résume ses missions en trois points : élaborer et gérer les contrats d'achat, contrôler et payer les factures des producteurs, mettre des outils de gestion à leur disposition.

Le fournisseur qui vous vend vos kilowattheures est une autre relation, avec un autre contrat et un autre interlocuteur. Changer de fournisseur ne touche pas votre contrat d'achat, et votre contrat d'achat ne vous oblige à aucun fournisseur.

Restent les entreprises qui vendent et posent des panneaux, y compris quand elles appartiennent au groupe EDF. Aucune d'elles ne décide du tarif, ne délivre le contrat, ni n'accorde de droit.

Le portail d'EDF Obligation d'Achat consacre une page aux tentatives de fraude, et elle dit ce que l'entité ne fait pas. Elle écrit que cette entité ne réalise aucune démarche commerciale, ni par téléphone, ni par courrier électronique ou papier, et qu'aucune visite n'est effectuée par ses services. Elle précise n'avoir aucun partenariat privilégié avec une entreprise pour vendre à domicile ou à distance. Une visite ou un appel qui s'en réclame ne vient donc pas d'elle, et la conduite à tenir dans ce cas est dans le guide choisir son installateur.

Comment se demande le contrat ?

Le contrat se demande par la demande de raccordement, et il n'y a pas de dossier séparé. Hespul appelle cela le guichet unique : la demande de contrat d'achat est incluse dans la demande de raccordement. La date à laquelle ce dossier est déclaré complet fixe le tarif qui s'appliquera.

Le portail d'EDF Obligation d'Achat décrit le parcours en six étapes, avec trois interlocuteurs. L'installateur pose et accompagne les démarches. Enedis, le gestionnaire de réseau, contrôle le dossier et met l'installation en service. L'acheteur établit le contrat et paie les factures.

1. Déposer la demande de raccordement en cochant l'option d'obligation d'achat.
2. Recevoir un numéro de contrat, puis activer son espace producteur.
3. Obtenir l'attestation de conformité du Consuel, puis demander la mise en service.
4. Déposer les pièces du dossier dans l'espace producteur.
5. Signer le contrat par voie électronique.
6. Facturer sa production à la date anniversaire de la mise en service.

Hespul liste les pièces du dossier. Une attestation sur l'honneur du producteur, qui s'appuie elle-même sur une attestation de l'installateur, et la date de délivrance de l'attestation Consuel. Sur demande de l'acheteur, le titre de propriété ou le certificat de qualification, et sur ce point l'arrêté exige une qualification ou une certification professionnelle dans le photovoltaïque.

Comptez ensuite du temps : l'acheteur annonce quatre mois en moyenne pour le traitement du dossier déposé dans l'espace producteur. Il précise que l'énergie injectée est achetée à compter de la mise en service, mais qu'une facture ne se règle qu'une fois le contrat signé par les deux parties. Les kilowattheures injectés entre-temps sont donc comptés, et payés une fois le contrat signé.

À quoi sert le portail ?

Le portail sert à gérer le contrat une fois obtenu. Il distingue lui-même deux outils : le site, qui informe, et l'espace producteur, qui centralise les services.

L'espace producteur est décrit comme un espace personnel sécurisé, accessible en permanence. Il sert à suivre l'avancement de la contractualisation, à déclarer sa production et valider ses factures, à consulter l'historique des paiements, et à mettre à jour ses informations. Le site propose aussi des simulateurs de contrat, de facturation et de tarif.

Vous n'y trouverez ni devis, ni offre de pose, ni conseil d'achat, parce que le portail traite la vie d'un contrat et non la vente d'une installation.

Combien de temps, et à quel tarif ?

Le contrat court vingt ans, à compter de la mise en service, sous réserve que l'installation soit achevée dans le délai fixé par l'arrêté. Un dépassement de ce délai réduit d'autant la durée du contrat, comme l'écrit Photovoltaique.info.

Le tarif est celui de l'arrêté à la date de votre demande complète de raccordement. Pour une demande déposée aujourd'hui, il est de 1,1 centime par kilowattheure, indexé de 2 % par an à chaque date anniversaire.

Ce tarif se lit à côté de ce que la maison évite d'acheter en consommant sa production. Le guide le tarif de rachat du surplus fait cette comparaison sur une maison réelle. Avec la TVA réduite, ce contrat est l'une des deux aides qui restent en 2026, et le guide aides panneaux solaires 2026 les passe en revue.