Autoconsommation sans revente : ce que ça change, ce qu'il faut déclarer

Peut-on produire sans rien déclarer ?

Non. Selon Enedis, la déclaration est obligatoire, même sans injection, quelle que soit la puissance¹. Aucun seuil de puissance n'en dispense, même pour un kit solaire à brancher.

Le modèle de convention en donne la raison. Une installation de production derrière un compteur change ce qu'un agent trouve sur le réseau quand il intervient. Le gestionnaire veut savoir où sont ces sources et comment elles se découplent.

Vous signez une convention d'autoconsommation sans injection. Elle vise une installation de 36 kVA au plus, avant toute mise en service², et décrit l'adresse, la puissance installée, le type d'équipements et l'engagement de ne pas injecter.

L'engagement porte sur le résultat, pas sur le matériel. Enedis cite un dispositif anti-injection ou un onduleur réglé en zéro injection¹ sans imposer l'un ou l'autre, et la convention demande au producteur de prendre toutes les dispositions pour garantir la non-injection. Le réglage se fait sur l'onduleur photovoltaïque lui-même, quand le modèle le permet.

La démarche est gratuite. Selon l'ADEME, la déclaration auprès du gestionnaire de réseau est gratuite⁶, pour toute installation photovoltaïque. Les deux pages d'Enedis citées en source n'affichent aucun montant pour cette formalité.

Que perd-on à ne pas vendre ?

Un revenu modeste, et l'accès au contrat d'achat, qui pèse plus lourd. Notre maison de référence à Toulouse injecte 4 519 kWh par an⁹ quand elle vend son surplus. Vendus 1,1 centime par kilowattheure⁷, ils rapportent 50 € la première année, au tarif détaillé dans le guide le tarif de rachat du surplus.

Hespul énumère les installations que l'arrêté tarifaire exclut, dont celles qui ont une convention de raccordement et une convention d'exploitation déjà signées⁸, en citant les conventions d'autoconsommation sans injection.

Commencer sans vendre n'est donc pas un essai réversible à volonté. Ce choix peut fermer l'obligation d'achat à l'installation.

La convention liste les cas qui l'éteignent, dont celui-ci : une demande de raccordement en vue d'injecter y met fin². Une note renvoie alors à la vérification de l'éligibilité auprès de l'acheteur.

Quand ce choix se défend-il ?

Quand l'électricité injectée vaudrait presque rien et que vendre coûterait du temps : une petite installation sur une maison occupée la journée.

D'un côté, un revenu annuel de l'ordre de celui calculé plus haut. De l'autre, un dossier de raccordement, une attestation du Consuel selon les travaux, un contrat d'obligation d'achat à signer, puis des factures à émettre chaque année pendant vingt ans⁷.

Enedis décrit deux variantes intermédiaires. Le surplus peut être vendu, ou cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau⁵, par un contrat d'accès et d'exploitation, pour moins de 3 kVA de puissance de raccordement en injection⁴.

Céder et brider diffèrent. Cédée, l'électricité part sur le réseau sans rien vous rapporter. Bridée, elle n'est pas produite. Une installation bridée renonce à des kilowattheures, en plus du revenu.

Comment se fait la déclaration ?

Sur le portail de raccordement d'Enedis, avant la mise en service. Il faut trois pièces : le formulaire de demande, un Consuel ou une attestation sur l'honneur, et l'acceptation de la convention.

Enedis n'exige le Consuel que pour des travaux qui modifient le circuit existant, ou pour l'ajout d'une batterie solaire. Il prévoit une dispense possible pour des équipements déjà assemblés et conformes à la norme européenne qu'il cite.

Selon le modèle de convention, l'installation est mise en service soit dès votre acceptation en ligne, soit après quinze jours calendaires² à compter de la transmission d'un dossier complet.

La convention précise qu'un compteur électromécanique est remplacé par Enedis, aux frais d'Enedis², et Enedis ajoute que ce remplacement est obligatoire.

Si vous hésitez, la vente du surplus est décrite pas à pas dans l'autoconsommation avec revente du surplus, et le principe dans l'autoconsommation solaire.

Ce qui peut changer ces chiffres

Le cas chiffré est une maison à Toulouse, toit plein sud sans ombre, calculée par HésiaSun, le moteur du site. Chez vous, le surplus dépend de vos horaires, de votre région et de votre orientation, et le revenu abandonné aussi.

Le tarif d'achat est fixé par arrêté et peut changer par arrêté, dans un sens comme dans l'autre.

Les documents d'Enedis évoluent. Le modèle de convention cité s'applique depuis septembre 2025 et remplace une note antérieure. Nous relisons cette page à chaque nouvelle version.