Autoconsommation sans revente : ce que ça change, ce qu'il faut déclarer

Peut-on produire sans rien déclarer ?

Non, parce qu'Enedis écrit que la déclaration est obligatoire, même sans injection, quelle que soit la puissance. Le seuil de puissance en dessous duquel on croit pouvoir s'en dispenser n'existe pas, même pour un kit solaire à brancher.

La raison est écrite dans le modèle de convention. Une installation de production placée derrière un compteur change ce qu'un agent trouve sur le réseau quand il intervient. Le gestionnaire veut donc savoir où se trouvent ces sources, et à quelles conditions elles se découplent.

Ce que vous signez s'appelle la convention d'autoconsommation sans injection. Elle vise une installation de 36 kVA au plus, avant toute mise en service, et elle décrit l'adresse, la puissance installée, le type d'équipements et l'engagement de ne pas injecter.

Cet engagement porte sur le résultat plutôt que sur le matériel. Enedis cite un dispositif anti-injection ou un onduleur réglé en zéro injection, sans imposer l'un ni l'autre, et la convention écrit que le producteur prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la non-injection.

La démarche elle-même ne se paie pas. L'ADEME écrit que la déclaration auprès du gestionnaire de réseau est gratuite, pour toute installation photovoltaïque, et les deux pages d'Enedis lues le même jour n'affichent aucun montant pour cette formalité.

Que perd-on à ne pas vendre ?

On perd un revenu, qui est modeste, et l'accès au contrat d'achat, qui pèse plus lourd. Le revenu d'abord : notre maison de référence à Toulouse injecte 4 455 kWh par an quand elle vend son surplus. Vendus 1,1 centime par kilowattheure, ils rapportent 49 € la première année, au tarif que détaille le guide le tarif de rachat du surplus.

L'accès au contrat d'achat est la seconde perte. Le centre de ressources d'Hespul énumère les installations que l'arrêté tarifaire exclut, et il y range celles qui ont une convention de raccordement et une convention d'exploitation déjà signées, en citant justement le cas des conventions d'autoconsommation sans injection.

Cette phrase mérite d'être lue deux fois avant de choisir, parce que commencer sans vendre n'est pas un essai qu'on arrête quand on veut. C'est une décision qui peut fermer l'obligation d'achat à cette installation.

La convention prévoit d'ailleurs sa propre fin. Elle liste les cas qui l'éteignent, dont celui-ci : une demande de raccordement en vue d'injecter y met fin. Sa note de bas de page renvoie alors à la vérification de l'éligibilité auprès de l'acheteur.

Quand ce choix se défend-il ?

Il se défend quand l'électricité injectée ne vaudrait presque rien et que la démarche de vente coûterait du temps. C'est le cas d'une petite installation posée sur une maison occupée la journée.

Le raisonnement tient en une comparaison. D'un côté, un revenu annuel de l'ordre de celui calculé plus haut. De l'autre, un dossier de raccordement, une attestation du Consuel selon les travaux, un contrat d'obligation d'achat à signer, puis des factures à émettre chaque année pendant vingt ans.

Entre ces deux extrêmes, Enedis décrit deux variantes. Le surplus peut être vendu, ou cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau, et cette cession gratuite se souscrit par un contrat d'accès et d'exploitation, pour moins de 3 kVA de puissance de raccordement en injection.

Céder n'est pas la même chose que brider. Quand vous cédez, l'électricité part sur le réseau sans vous rapporter ; quand vous bridez, elle n'est pas produite du tout. Une installation bridée renonce donc à des kilowattheures, et pas seulement à un revenu.

Comment se fait la déclaration ?

Elle se fait sur le portail de raccordement d'Enedis, avant la mise en service. Le gestionnaire décrit trois pièces : le formulaire de demande, un Consuel ou une attestation sur l'honneur, et l'acceptation de la convention.

Le Consuel n'est pas systématique. Enedis l'exige pour des travaux électriques qui modifient le circuit existant, ou pour l'ajout d'une batterie solaire. Il prévoit une dispense possible pour des équipements déjà assemblés et conformes à la norme européenne qu'il cite.

La mise en service suit ensuite l'un de deux chemins. Le modèle de convention ouvre l'installation soit dès votre acceptation en ligne, soit après quinze jours calendaires à compter de la transmission d'un dossier complet.

Un compteur ancien se remplace au passage. La convention écrit qu'un compteur électromécanique est remplacé par Enedis, aux frais d'Enedis, et la page d'Enedis ajoute que ce remplacement est obligatoire.

Si vous hésitez encore, la vente du surplus est décrite pas à pas dans l'autoconsommation avec revente du surplus, et le principe de l'autoconsommation dans l'autoconsommation solaire.

Ce qui peut changer ces chiffres

Le cas chiffré ici est une maison à Toulouse, toit plein sud sans ombre, calculée par HésiaSun, le moteur du site. Chez vous, le surplus dépend de vos horaires, de votre région et de votre orientation, donc le revenu abandonné aussi.

Le tarif d'achat est fixé par arrêté et peut changer par arrêté. Un texte nouveau modifierait ce que vous renoncez à percevoir, dans un sens comme dans l'autre.

Les documents d'Enedis évoluent. Le modèle de convention lu ici porte une date d'application de septembre 2025 et remplace une note antérieure, et nous relisons cette page à chaque version nouvelle.